Expertises
Droit Civil
Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu´il s´agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Il est « le droit commun d´une nation, c´est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens ». En ce sens, il est omniprésent dans la vie quotidienne car il concerne toutes les étapes de la vie d´une personne : naissance, travail, vie familiale, consommation... Il est divisé en plusieurs branches principales :
Droit des Personnes
qui régit l´acquisition et la disparition de la personnalité juridique, la capacité juridique, les attributs de la personnalité, cela veut dire, les éléments qui déterminent les conditions de chaque individu dans sa relation juridique avec les autres, tels l´état civil, le domicile, la nationalité etc. ainsi que toutes les règles juridiques qui régissent la majorité légale et les incapacités.
Droit de la Famille
qui régit les conséquences juridiques des relations de famille issues du mariage ou de la filiation – divorce, séparation de corps, régimes matrimoniaux, contestation de paternité, adoption, autorité parentale, pension alimentaire, etc-.
Droit des Biens
qui régit les droits réels et en général les relations juridiques des individus avec les objets tels le droit de propriété, les modes d´acquisition et le transfert de la propriété.
Droit des Successions
qui régit les conséquences juridiques résultant du décès d´une personne en ce qui concerne la transmission de ses biens et droits à des tiers.
Droit des Obligations et des Contrats
L´obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s´oblige envers une autre à faire (ou à ne pas faire) ou à donner. Toutefois, les obligations ne se confondent pas avec les contrats - accord de volonté en vue de créer une ou des obligations juridiques -, car elles peuvent naître en dehors de tout contrat (quasi-contrat, responsabilité extra contractuelle, loi et règlement).
Droit de la Responsabilité Civile
qui a trait à l´indemnisation de dommages et intérêts pour les préjudices causés à autrui, résultant d´une relation contractuelle ou extracontractuelle.
Droit International Privé
minent la compétence et la loi applicable aux litiges présentant au moins un caractère d´extranéité - que les parties soient de nationalités différentes, résident dans des pays différents, ou soi ent liées par des engagements pris dans un pays autre que leur pays de résidence-.
Droit des Affaires
Le droit commercial est l´ensemble des règles applicable aux commerçants dans l´exercice de leur activité professionnelle et régissant l´activité commerciale. Melina URICH POSTIC dispense ses conseils à tous les types de structures, de la petite à la grande entreprise. Elle aide les entrepreneurs à développer leurs affaires commerciales, en optant pour la structure sociétaire la mieux adaptée à leurs besoins, comprenant entre autres la rédaction de statuts, de joint ventures, de pactes d´actionnaires et de règlements intérieurs d´entreprise. Dans le cadre d´opérations de fusion, d´acquisition ou de restructuration, votre avocat offre ses services d´accompagnement et de sécurisation des projets par l´élaboration de legal opinions et due diligences, permettant ainsi aux investisseurs de se prémunir des risques cachés et d´éviter tout financement ruineux. Le Cabinet assiste également les sociétés étrangères désireuses de s´implanter en France par l´ouverture de filiales, succursales ou établissements secondaires.
Droit Pénal
Le droit pénal est une branche du Droit Public que régit le pouvoir répressif de l´Etat en associant aux faits très précisément déterminés par la Loi, une peine, une mesure de sécurité ou de correction comme conséquence. Il s´articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l´enquête, la poursuite, le jugement et l´exécution de la peine visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d´une infraction. Melina URICH POSTIC conseille et défend les personnes physiques et morales en matière pénale devant toutes les juridictions répressives – Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Tribunal pour Enfants, etc- et lors de toutes les étapes des différentes procédures – garde à vue, auditions, instruction, mandat d´arrêts internationaux, etc- internationaux, etc- Elle intervient également devant le Juge de l´application des peines. En ce qui concerne les victimes, votre avocat assure leur défense et accompagnement jusqu´à leur indemnisation effective (CIVI).
Droit des étrangers
Le droit des étrangers constitue la règlementation qui organise non seulement l´entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie. Outre sa complexité, la législation française relative à l´immigration fait l´objet de réformes régulières, ce qui rend la matière extrêmement opaque pour les usagers, très vite découragés dans leurs démarches face à la machine administrative. Dès lors, les services d´un professionnel du Droit s´avèrent très souvent indispensables. Melina URICH POSTIC saura vous conseiller utilement dans toutes vos démarches auprès des Préfectures en vue de la délivrance d´un titre de séjour. Par ailleurs, le Cabinet intervient régulièrement dans le cadre de mesures d´expulsion, par le biais de recours en annulation auprès des différents tribunaux administratifs et cours administratives d´appel de France.Cabinet en Droit Civil, Droit des Affaires, Droit Pénal,
Droit des étrangers
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